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La règlementation en EHPAD a-t-elle évolué récemment ?

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD sont des unités d’accueil destinées à loger des seniors en perte d’autonomie dans des appartements adaptés à leur situation de dépendance. Ces établissements sont alors soumis à une règlementation spécifique basée sur plusieurs axes : la qualité de l’accueil des résidents, la transparence des coûts, l’application de tarifs uniformisés pour tous les EHPAD.

Cette règlementation se fait par le biais de la signature d’un document officiel, la convention tripartite. Celle-ci est conclue entre le directeur de l’EHPAD, le Conseil Général et l’Agence départementale des affaires sanitaires et sociales. Les dernières mises à jour concernant les missions auxquelles les EHPAD sont assignées ont été validées : elles concernent l’enrichissement des conditions de fonctionnement, la revue de certaines clauses relatives au contrat de séjour du senior, la règlementation des activités ainsi que la qualité de l’accompagnement du senior.

À titre de rappel, un EHPAD doit obligatoirement disposer d’une unité de soins prise en main par une équipe pluridisciplinaire. Cette dernière comprend un médecin coordonnateur et des aides-soignants, ainsi que des professionnels de la santé. Les différents tarifs applicables dans tous les EHPAD sont les tarifs soins, le tarif dépendance qui varie en fonction du degré de perte d’autonomie du résident, et le tarif hébergement qui est identique pour tous les locataires.

La signature de la convention tripartite est obligatoire pour tous les EHPAD. C’est aussi le cas pour les maisons de retraite souhaitant se convertir en résidence médicalisée avec services. Cette convention représente un gage de qualité, que ce soit pour le résident ou pour l’investisseur. Les EHPAD privés sont proposés à l’investissement par les gestionnaires suggérant divers programmes. Ils donnent lieu à un rendement attractif, avec l’opportunité de réduire efficacement les impôts du loueur qui devient loueur en meublé non professionnel.

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